CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 11 mars 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société MINOTAURE ÉVÈNEMENTIEL (ci-après « Minotaure », « nous », « notre » ou « nos ») et de ses clients (ci-après « le Client » ou « les Clients ») dans le cadre de la vente de prestations événementielles.

Toute commande passée auprès de Minotaure Évènementiel implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Raison sociale : SAS MINOTAURE ÉVÈNEMENTIEL
Forme juridique : Société par actions simplifiées
Siège social : 480 chemin de bouet 47270 la sauvetat de savères
SIRET : 924 994 544 00014
RCS : AGEN
Capital social : 1€
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78924994544
Directeur de la publication : Caren BERNAT
Contact : caren.bernat@orange.fr

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Minotaure Évènementiel, incluant, sans s’y limiter, l’organisation d’événements, la gestion logistique, la location de matériel et la coordination de prestataires.

Elles s’appliquent à tout Client, professionnel ou particulier, sauf dispositions spécifiques conclues par contrat écrit entre les parties.

3. COMMANDES

3.1 Processus de commande

Toute commande de prestation doit faire l’objet d’un devis établi par Minotaure Évènementiel. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du paiement d’un acompte de 30 % du montant total, sauf accord contraire précisé dans le devis.

3.2 Modification ou annulation

Toute demande de modification de la commande par le Client doit être adressée par écrit et fera l’objet d’un avenant au devis initial.

En cas d’annulation par le Client :

• Si l’annulation intervient plus de 60 jours avant l’événement, l’acompte reste dû.

• Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant l’événement, le Client sera redevable de 100 % du montant total de la prestation.

• En cas d’annulation par Minotaure Évènementiel, les sommes versées seront intégralement remboursées, sauf en cas de force majeure.

4. TARIFS ET PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la mention indiquée sur le devis.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue selon les conditions suivantes :

• Acompte : 30 % à la commande

• Solde : à régler au plus tard 60 jours avant l’événement (ou selon les modalités précisées dans le devis)

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen précisé dans le devis.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations de Minotaure Évènementiel

Minotaure Évènementiel s’engage à fournir les prestations conformément au devis signé et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de l’événement.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution des prestations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, grève des prestataires, conditions météorologiques extrêmes, etc.).

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à Minotaure Évènementiel toutes les informations nécessaires à l’organisation de l’événement et à respecter les conditions de paiement définies.

Il est responsable de l’obtention des autorisations administratives éventuelles (occupation de l’espace public, licences, etc.) et du respect des réglementations en vigueur.

6. RESPONSABILITÉ

Minotaure Évènementiel ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’un manquement du Client à ses obligations, ni des conséquences de l’intervention de prestataires externes non sélectionnés par Minotaure Évènementiel.

En cas de recours à des prestataires tiers, la responsabilité de Minotaure Évènementiel est limitée à son rôle d’intermédiaire. Toute réclamation relative aux prestations de ces tiers devra être adressée directement aux prestataires concernés.

7. ASSURANCES

Minotaure Évènementiel est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses prestations.

Le Client est tenu de souscrire à une assurance couvrant les risques liés à son événement, notamment en matière de responsabilité civile, de dommages aux biens et de sécurité des participants.

8. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties), l’exécution des obligations de Minotaure Évènementiel pourra être suspendue ou reportée sans indemnisation.

Si l’empêchement dépasse une durée de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité, mais les sommes déjà versées resteront dues pour les prestations déjà effectuées.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les documents, visuels, concepts et contenus créés par Minotaure Évènementiel dans le cadre de ses prestations restent sa propriété exclusive, sauf disposition contraire convenue par écrit.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée de ces éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Minotaure Évènementiel collecte et traite certaines données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes et des événements.

Les données sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité, disponible [lien vers la politique de confidentialité].

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en nous contactant.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et après tentative de résolution amiable, la juridiction compétente sera celle du ressort du siège social de Minotaure Évènementiel, sauf disposition légale impérative contraire.

12. CONTACT

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Minotaure Évènementiel à l’adresse suivante :

📩 Email : contact@laurentbernat.com

📌 Les présentes CGV sont acceptées sans réserve par le Client dès validation d’une commande ou d’un devis.